Conditions Générales de Vente – ADPOSE Coordonnées : ADPOSE – Antoine DABIEL
72330 Parigné le pôlin
Tél : 06 40 84 00 75 – Email : contact@ad-pose.com
DÉFINITIONS ADPOSE : désigne l’entreprise individuelle exploitée par M. Antoine DABIEL, spécialisée dans la pose de films solaires, anti-UV, anti-chaleur, anti-éblouissement, films de sécurité et covering de mobilier.Commande : action par laquelle le Client confirme sa demande de prestation ou d’achat par signature d’un devis ou accord écrit.Client : toute société ou personne physique ayant passé commande auprès de ADPOSE. Prestations : l’ensemble des travaux réalisés par ADPOSE.Produits : tous les films, revêtements ou matériaux utilisés ou vendus par ADPOSE. Sous-traitants : toute personne ou société intervenant pour le compte de ADPOSE.
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES Les présentes CGV sont jointes aux devis et factures, et s’appliquent à toutes les prestations de ADPOSE. Toute condition contraire posée par le Client, sauf accord écrit, sera inopposable à ADPOSE.
ARTICLE 2 – COMMANDE La signature d’un devis vaut Commande ferme et définitive et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. ADPOSE se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de litige de paiement antérieur. Toute annulation ou modification après signature pourra entraîner une facturation de 45% du montant du devis ou de la totalité si les frais engagés le justifient.
ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT 3.1 Prix Les prix sont indiqués en euros hors taxes, TVA en sus. Les frais de déplacement et de livraison sont précisés sur le devis. ADPOSE applique les tarifs en vigueur au moment de la signature du devis.3.2 Modalités de paiement.Un acompte sera demandé selon le montant du devis : 40% pour un montant inférieur ou égal à 10 000 € HT 50% pour un montant compris entre 10 001 € HT et 20 000 € HT 60% pour un montant supérieur à 20 000 € HT L’acompte est payable à la signature, le solde à la fin de la prestation.
Paiement par virement bancaire ou chèque. Aucun escompte pour paiement anticipé.
Tout retard entraîne pénalités légales (taux d’intérêt légal × 3 majoré de 12 points) + indemnité forfaitaire de 40 € HT.
ARTICLE 4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les Produits restent la propriété de ADPOSE jusqu’au paiement complet. Les risques sont transférés au Client dès la fin de l’intervention.
ARTICLE 5 – ENTRETIEN ET GARANTIE Pour conserver la qualité des films et covering posés : Ne pas nettoyer les surfaces pendant 30 jours après la pose. Utiliser uniquement de l’eau savonneuse et des chiffons doux (pas de solvants ni d’abrasifs). Ne pas coller d’adhésifs, stickers ou vitrophanies sur les films. Les garanties sont celles des fabricants, remises au Client à la fin de l’intervention.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ADPOSE ne peut être tenue responsable en cas de retard ou impossibilité d’intervention dus à un cas de force majeure ou à des conditions météorologiques défavorables (interventions extérieures). En cas de doute sur la compatibilité d’un support, ADPOSE pourra proposer un test avant la pose. Toute casse imputable à ADPOSE donnera lieu à un remplacement ou une prise en charge selon accord écrit.
ARTICLE 7 – ACCESSIBILITÉ Le Client doit garantir un accès libre, sécurisé et alimenté en électricité. En cas d’impossibilité d’intervenir le jour prévu, des frais de déplacement pourront être facturés.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES Les données collectées servent uniquement à la gestion des devis, commandes et factures. Elles ne sont transmises qu’aux partenaires ou sous-traitants indispensables à l’exécution de la prestation. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou suppression en écrivant à : contact@ad-pose.com
ARTICLE 9 – LITIGES En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le différend sera
soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de ADPOSE et régi par le droit français.
ARTICLE 10 – EFFET MIROIR ET RESPONSABILITÉ En cas de pose d’un film présentant un effet miroir, le Client reconnaît avoir été informé qu’il lui appartient de vérifier la conformité de cet aspect avec la réglementation en vigueur, notamment le Plan Local d’Urbanisme (PLU), ainsi que de s’assurer qu’aucune restriction ou interdiction ne s’applique. ADPOSE ne pourra être tenue responsable en cas de litige, réclamation ou sanction liés à l’effet miroir, que ce soit avec le voisinage, la copropriété, les autorités ou toute autre partie. La validation du devis avec mention effet miroir ,implique que le Client a effectué ces vérifications préalables.