CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ADPOSE
Version du 11 septembre 2026
Entreprise : ADPOSE – Entreprise individuelle exploitée par M. Antoine DABIEL
Adresse : 16 route des Plantes, 72330 Parigné-le-Pôlin
Téléphone : 06 40 84 00 75
E-mail : contact@ad-pose.com
SIREN / SIRET :
912 960 218 / 912 960 218 00028
TVA intracommunautaire :
FR15 912960218
Assurance RC professionnelle :
MMA IARD – contrat Pro-PME
n° 150333663 – attestation disponible sur demande
Médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
IMPORTANT – Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, non-professionnels et acheteurs publics prévalent sur toute clause contraire. Pour un marché public, les pièces contractuelles du marché et les règles de la commande publique priment en cas de contradiction. Les documents relatifs au droit de rétractation sont remis au Client lorsque la loi ouvre effectivement ce droit.
PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS
ADPOSE exerce une activité de conseil, fourniture et pose de films adhésifs pour vitrages, notamment films solaires, anti-UV, anti-chaleur, anti-éblouissement, d’intimité, décoratifs ou de sécurité, ainsi que de revêtements adhésifs et covering de mobilier.
Sauf mention contraire, les présentes CGV sont rédigées pour des prestations comprenant une pose ou une intervention technique. Une vente de produits sans pose peut nécessiter des conditions complémentaires, notamment en matière de garanties légales.
ADPOSE : l’entreprise identifiée ci-dessus.
Client : toute personne physique ou morale qui commande un produit ou une prestation.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Non-professionnel : toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, au sens des textes qui lui sont applicables.
Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Acheteur public : État, collectivité, établissement public, organisme ou autre entité relevant, pour le contrat considéré, des règles de la commande publique.
Commande : le devis signé, le bon de commande accepté ou tout accord écrit identifiant suffisamment les produits, travaux, prix et conditions d’exécution.
Support : le vitrage, châssis, mobilier ou toute surface sur laquelle la pose est prévue.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION, OPPOSABILITÉ ET HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE
Les présentes CGV s’appliquent aux devis, ventes et prestations d’ADPOSE lorsqu’elles ont été portées à la connaissance du Client et acceptées avant la conclusion du contrat. La signature du devis, l’acceptation électronique ou l’émission d’un bon de commande faisant référence à l’offre d’ADPOSE vaut acceptation des documents contractuels qui y sont identifiés.
Les conditions particulières expressément acceptées par écrit prévalent sur les présentes CGV. Les conditions générales d’achat, chartes fournisseurs, portails d’achat ou mentions figurant sur un bon de commande du Client ne modifient pas automatiquement le contrat : leur opposabilité et le traitement des clauses incompatibles sont appréciés conformément au droit applicable, notamment à l’article 1119 du Code civil.
Pour un acheteur public, l’acte d’engagement, le CCAP, le CCTP, le bon de commande, les éventuels CCAG rendus contractuels et toute autre pièce du marché expressément incorporée au contrat prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, de même que les règles impératives de la commande publique.
ARTICLE 2 – DEVIS, COMMANDE, POUVOIRS ET MODIFICATIONS
Le devis décrit les produits et prestations, les surfaces estimées ou relevées, les principales caractéristiques des films, le prix, les modalités de paiement, la période ou le délai d’exécution et les contraintes techniques connues. Sauf mention contraire, il est valable trente (30) jours.
La Commande devient ferme dès acceptation régulière du devis, sous réserve d’un éventuel droit légal de rétractation, des conditions suspensives indiquées au devis et des règles particulières applicables aux acheteurs publics.
La personne qui signe ou commande pour une personne morale déclare disposer des pouvoirs nécessaires ; les règles impératives de représentation des personnes publiques demeurent toutefois applicables.
Toute modification portant sur le produit, la surface, la méthode, l’accès, la sécurité, le calendrier ou le prix doit faire l’objet d’un écrit accepté par les parties lorsqu’elle a une incidence contractuelle. Les instructions purement pratiques données sur chantier n’autorisent pas une modification substantielle non chiffrée.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR LE SUPPORT, MÉTRÉ ET DIMENSIONS
Le Client transmet loyalement les informations dont il dispose sur les supports : composition connue du vitrage, simple, double ou triple vitrage, verre feuilleté, trempé, teinté, imprimé ou traité, présence de couche faiblement émissive, ancien film, fissures, impacts, rayures, joints ou mastics dégradés, stores ou occultations, sources de chaleur, et plus généralement toute particularité susceptible d’influer sur la compatibilité ou la sécurité de la pose.
Un prédevis établi sur des mesures fournies par le Client est indicatif tant qu’un métré définitif n’a pas été accepté.
Si le Client demande l’exécution sur la seule base de dimensions qu’il a lui-même fournies, les surcoûts directement causés par une erreur de ces dimensions font l’objet d’un accord écrit complémentaire.
Lorsqu’ADPOSE a réalisé le métré définitif, elle assume les conséquences d’une erreur de mesure qui lui est imputable.
ADPOSE reste tenue de son devoir d’information et de conseil dans la limite des éléments visibles, des documents remis et des vérifications raisonnablement réalisables sans démontage, prélèvement ou analyse destructive, sauf mission spécifique convenue.
ARTICLE 4 – PRIX, TVA, FRAIS ET TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Les prix sont exprimés en euros. Pour les consommateurs, le prix TTC est indiqué. Pour les professionnels, le devis précise le prix HT et la TVA applicable.
Les frais de déplacement, livraison, moyens d’accès, protections ou prestations particulières sont inclus lorsqu’ils sont indiqués comme tels au devis ; à défaut, aucune prestation supplémentaire payante ne peut être imposée sans accord préalable du Client, sous réserve des dépenses urgentes nécessaires à la sécurité.
Lorsqu’un taux réduit de TVA est appliqué à des travaux portant sur un logement, son application suppose que les conditions légales soient réunies et que le Client fournisse ou porte sur le devis ou la facture la certification requise.
Si un rappel de TVA résulte d’une information ou certification inexacte ou incomplète imputable au Client, le supplément légalement récupérable auprès de lui reste dû. ADPOSE conserve la responsabilité de ses propres erreurs de facturation ou de qualification fiscale.
Toute difficulté imprévisible modifiant sensiblement le coût ou la méthode d’exécution – par exemple support différent de celui annoncé, retrait d’un ancien film, contamination, accès non prévu ou protection supplémentaire – donne lieu à information du Client et, lorsque le prix ou le périmètre change, à un avenant ou accord écrit avant poursuite des travaux concernés.
ARTICLE 5 – ACOMPTE ET PAIEMENT DES CLIENTS PRIVÉS
5.1 Acompte
Sauf disposition différente au devis, les sommes versées à la commande sont expressément qualifiées d’acompte et constituent un paiement partiel rendant la Commande ferme, sous réserve des droits légaux applicables.
40 % du montant TTC du devis lorsque le montant HT est inférieur ou égal à 10 000 € ;
50 % du montant TTC du devis lorsque le montant HT est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 20 000 € ;
60 % du montant TTC du devis lorsque le montant HT est supérieur à 20 000 €.
Le solde est exigible à l’achèvement de la prestation et au plus tard à la date figurant sur la facture, sauf échéancier écrit différent.
Pour les professionnels, toute condition de paiement différente doit être expressément acceptée par ADPOSE.
5.2 Contrats hors établissement avec un consommateur
Lorsque l’article L.221-10 du Code de la consommation est applicable, ADPOSE ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie avant l’expiration de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, sauf exception légale.
Le régime de l’acompte est donc différé en conséquence.
5.3 Acheteurs publics
Le présent barème d’acompte ne s’applique à un acheteur public que si un versement anticipé ou une avance est légalement possible et prévu ou accepté dans les pièces du marché.
À défaut, le paiement suit les règles de la commande publique et du service fait.
ARTICLE 6 – ACHETEURS PUBLICS : FACTURATION ET PAIEMENT
Lorsque le Client est un acheteur public, la facturation est réalisée conformément aux pièces du marché et aux règles de facturation électronique applicables.
Le Client communique en temps utile les informations nécessaires au dépôt et au traitement : SIRET de destination, code service, numéro d’engagement ou de bon de commande et toute référence imposée par son circuit de paiement.
Les factures sont transmises par le canal légalement requis, notamment Chorus Pro ou le circuit électronique applicable.
Un défaut de référence imputable au Client peut retarder le dépôt ou le traitement ; ADPOSE procède à la correction dès que les informations exactes lui sont communiquées.
Les délais de paiement sont ceux prévus par le Code de la commande publique et les pièces contractuelles : en règle générale trente (30) jours pour les pouvoirs adjudicateurs, cinquante (50) jours pour certains établissements publics de santé et soixante (60) jours pour certaines entreprises publiques.
En cas de retard, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de recouvrement sont dus dans les conditions légales, notamment au taux BCE applicable majoré de huit points et avec l’indemnité forfaitaire de 40 € lorsque ce régime s’applique.
Les clauses du marché relatives aux avances, acomptes, vérification du service fait, retenues, pénalités et procédures de règlement prévalent lorsqu’elles sont valablement applicables.
ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT, COMPENSATION ET SUSPENSION
7.1 Clients professionnels privés
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard.
Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions légales.
7.2 Consommateurs
En cas de retard d’un consommateur, ADPOSE peut adresser une mise en demeure et réclamer les intérêts et frais admis par la loi.
L’indemnité forfaitaire de 40 € réservée aux transactions professionnelles n’est pas appliquée aux consommateurs.
7.3 Suspension et compensation
En cas de non-paiement d’une somme exigible ou de manquement grave du Client, ADPOSE peut, après information ou mise en demeure lorsque celle-ci est requise, suspendre les prestations restant à exécuter jusqu’à régularisation, si cette suspension est juridiquement permise.
Les droits impératifs des consommateurs et les règles de la commande publique sont réservés.
Sauf compensation légale ou accord écrit, le Client ne peut déduire unilatéralement d’une facture une somme correspondant à une créance sérieusement contestée par ADPOSE.
Cette stipulation ne prive aucune partie des droits de compensation prévus par la loi.
ARTICLE 8 – ANNULATION OU MODIFICATION DE LA COMMANDE
Le présent article s’applique hors exercice régulier d’un droit légal de rétractation et sous réserve des règles particulières des marchés publics.
Toute demande d’annulation ou de modification est adressée par écrit.
Le montant restant dû est déterminé en fonction des frais et travaux réellement engagés et non récupérables : étude et déplacement spécifiques, approvisionnement, préparation, découpe sur mesure, location de moyens, temps de travail déjà réalisé et autres coûts directement causés par la modification ou l’annulation.
Avant toute commande fournisseur ou découpe : seuls les frais spécifiques, justifiés et non récupérables peuvent être réclamés.
Après approvisionnement spécifique ou découpe sur mesure : le coût des produits non réutilisables et les frais déjà engagés peuvent être facturés.
Après commencement de l’intervention : sont dus les produits utilisés, la partie de prestation exécutée et les frais directement causés par l’arrêt ou la modification.
Toute indemnité complémentaire est limitée au préjudice réellement subi et aux sommes légalement exigibles.
Lorsque l’annulation est imputable à ADPOSE hors force majeure ou autre cause légitime, les sommes reçues au titre des prestations non exécutées sont remboursées, sans préjudice des droits légaux du Client.
ARTICLE 9 – DÉLAIS, PLANIFICATION ET EMPÊCHEMENTS
Le devis indique une date, une période ou un délai d’exécution.
Sauf date ferme expressément convenue, le délai commence lorsque sont réunies les conditions nécessaires : métré définitif validé, délai de rétractation expiré ou commencement anticipé régulièrement demandé, acompte encaissable, informations techniques reçues, accès confirmé et produit disponible.
Le calendrier peut être suspendu ou reporté lorsque l’exécution est empêchée par une cause non imputable à ADPOSE : météo incompatible avec la pose, accès impossible ou dangereux, absence des moyens convenus, travaux préparatoires non réalisés, retard du Client ou d’un autre corps d’état, modification de commande, découverte d’un support différent, indisponibilité exceptionnelle et non maîtrisable d’un produit ou événement répondant aux critères de la force majeure.
ADPOSE informe le Client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle planification raisonnable.
Les droits impératifs du consommateur en cas de retard demeurent applicables.
Une pénalité contractuelle ou un délai impératif particulier n’est opposable à ADPOSE que s’il a été expressément accepté ou s’il résulte d’un marché public valablement conclu.
ARTICLE 10 – ACCÈS, SÉCURITÉ, COACTIVITÉ ET PRÉPARATION DU CHANTIER
Le Client met à disposition un accès libre, légal et suffisamment sécurisé aux surfaces et fournit les moyens convenus : eau, électricité, stationnement, badges, autorisations, accueil sécurité, plan de prévention, permis, consignations, nacelle, échafaudage ou autres moyens prévus au devis.
Les règles propres au site doivent être communiquées avant l’intervention.
Les meubles, objets fragiles, stores, équipements ou marchandises gênant l’accès sont déplacés ou protégés avant l’intervention, sauf prestation contraire chiffrée.
Le Client informe ADPOSE de toute zone sensible, de toute activité incompatible avec l’intervention et des risques connus liés au site ou aux matériaux, notamment présence suspectée d’amiante, plomb, verre dégradé ou autres substances dangereuses.
ADPOSE peut interrompre ou refuser une intervention présentant un danger sérieux ou des conditions incompatibles avec une exécution correcte.
Si l’impossibilité d’intervenir est imputable au Client, un déplacement inutile, une location de matériel ou un temps d’immobilisation peut être facturé lorsque son montant est prévu, accepté ou objectivement justifié dans les conditions admises par la loi.
Une nouvelle date est alors convenue.
ARTICLE 11 – CONTRÔLE DU SUPPORT ET COMPATIBILITÉ
Avant la pose, ADPOSE effectue un examen visuel du Support et peut réaliser, proposer ou exiger des contrôles complémentaires adaptés : identification du vitrage, détection de couche, test d’adhérence, essai de compatibilité ou vérification documentaire.
Ces contrôles ne constituent pas une analyse destructive ni une expertise de la structure, sauf mission expresse.
Les supports plastiques ou synthétiques tels que polycarbonate, PMMA ou surfaces revêtues peuvent présenter des phénomènes d’outgassing, de dilatation, de migration ou d’adhérence spécifiques.
Ils ne sont filmés qu’avec un produit et une méthode réputés compatibles au regard des informations disponibles. Une couche, un traitement ou une contamination non décelable peut toutefois affecter le résultat.
Le nettoyage préalable à la pose peut révéler des rayures, impacts, défauts ou marques auparavant masqués par la saleté.
Le retrait d’anciens adhésifs, peintures, silicones, dépôts minéraux, ciment, mastics ou contaminations lourdes n’est inclus que s’il figure au devis.
ADPOSE ne procède pas à un grattage ou traitement susceptible d’endommager le support sans accord sur la méthode et les risques.
ARTICLE 12 – CASSE THERMIQUE ET RISQUES LIÉS AU VITRAGE
La pose d’un film modifie les échanges thermiques et optiques du vitrage.
Malgré le choix d’un produit réputé compatible, un risque résiduel de casse thermique peut subsister, notamment avec un vitrage ancien, endommagé, mal calé, partiellement ombragé, teinté, feuilleté, de grande dimension, déjà traité ou exposé à de fortes différences de température.
ADPOSE ne peut être exonérée de sa propre faute.
Sa responsabilité peut en revanche être écartée ou réduite si elle démontre que le dommage résulte d’un défaut préexistant, d’une information inexacte ou dissimulée, d’une caractéristique non décelable du vitrage, d’une modification postérieure des conditions d’utilisation, d’un événement extérieur ou du non-respect de préconisations déterminantes.
Le Client est informé que l’ajout d’un film peut avoir une incidence sur une garantie commerciale encore accordée par le fabricant ou l’installateur du vitrage.
Lorsque cette garantie est en cours, le Client vérifie les conditions applicables ; ADPOSE fournit, sur demande, les caractéristiques techniques du film proposé.
ARTICLE 13 – ASPECT, SÉCHAGE ET TOLÉRANCES DE POSE
La pose est réalisée manuellement.
Pendant le séchage, des traces d’humidité, voiles, petites bulles d’eau ou variations visuelles peuvent apparaître puis se résorber.
Le temps de séchage dépend du film, de la température, de l’humidité, de l’exposition et du vitrage ; il peut excéder plusieurs semaines lorsque les conditions sont défavorables.
Après séchage, de légers points, grains, micro-inclusions ou imperfections peuvent subsister dans les limites admises par la documentation technique et les usages professionnels.
Lorsque la largeur du support impose un raccord, ou lorsqu’un jeu périphérique est nécessaire à la méthode de pose, ces particularités sont appréciées selon les prescriptions du produit et, lorsque cela est déterminant, sont indiquées ou validées au devis.
Sauf protocole fabricant différent, l’aspect est apprécié sous lumière naturelle diffuse, sans éclairage rasant ni contre-jour volontaire, selon un angle aussi perpendiculaire que possible et à la distance d’observation prévue par la documentation technique ou, à défaut, selon les conditions normales d’usage du vitrage.
Une recherche rapprochée du défaut ne constitue pas à elle seule le critère d’acceptation.
Les échantillons, photographies, écrans et catalogues donnent une indication visuelle ; le rendu réel varie selon le type de verre, l’orientation, la luminosité, l’environnement et l’éclairage intérieur.
Cette variation n’exonère pas ADPOSE d’une erreur de produit ou d’une non-conformité objective au devis.
ARTICLE 14 – ENTRETIEN ET PRÉCAUTIONS APRÈS POSE
Sauf instruction différente du fabricant ou remise avec le produit, le Client respecte les précautions suivantes :
ne pas nettoyer, frotter ni solliciter le film pendant les trente (30) jours suivant la pose ;
utiliser ensuite de l’eau savonneuse, une raclette adaptée ou une microfibre douce et propre ;
ne pas employer de solvant, produit agressif ou abrasif, grattoir, lame, éponge abrasive ou nettoyeur susceptible de détériorer le film ;
ne pas coller d’adhésif, autocollant, ruban, décoration ou vitrophanie sur le film sans vérification préalable ;
assurer un entretien régulier adapté à l’exposition ; ADPOSE recommande, en usage courant, environ trois lavages par an et davantage en environnement particulièrement salissant.
Une garantie ne peut être refusée pour défaut d’entretien que si un lien causal est établi entre le dommage invoqué et l’entretien, l’usage anormal, l’intervention d’un tiers, un dommage extérieur ou le non-respect d’une préconisation déterminante.
ARTICLE 15 – EFFET MIROIR, PERFORMANCES, AUTORISATIONS ET ENVIRONNEMENT
Les valeurs techniques annoncées – rejet de l’énergie solaire, transmission lumineuse, rejet des UV, réduction de l’éblouissement, classe de sécurité ou autres performances – proviennent des fiches et essais du fabricant et correspondent à des conditions de mesure déterminées.
Sauf engagement chiffré expressément écrit au devis, elles ne garantissent pas une baisse déterminée de la température intérieure, de la consommation énergétique ou du ressenti thermique.
La réduction des UV contribue à limiter certains facteurs de décoloration mais ne garantit pas l’absence de vieillissement ou de décoloration des objets, textiles, mobiliers ou marchandises, d’autres facteurs intervenant également.
Pour un film réfléchissant ou à effet miroir, l’intimité dépend du différentiel de luminosité entre les deux côtés du vitrage.
L’effet est principalement efficace lorsque l’extérieur est plus lumineux que l’intérieur ; il ne garantit pas l’intimité la nuit lorsque l’intérieur est éclairé, sauf système particulier expressément prévu au devis.
Le Client vérifie les autorisations ou restrictions tenant à la copropriété, au bail, à l’urbanisme, à la protection du patrimoine, à l’enseigne ou aux prescriptions propres à son immeuble, sauf mission spécifique confiée à ADPOSE.
ADPOSE reste tenue de conseiller sur les caractéristiques techniques du produit proposé mais ne répond pas d’une restriction administrative ou contractuelle non portée à sa connaissance et dont la vérification n’entrait pas dans sa mission.
ARTICLE 16 – FILMS DE SÉCURITÉ, IMPACT ET RETARD À L’EFFRACTION
Les films de sécurité ont pour fonction de modifier le comportement du vitrage, notamment en contribuant à retenir des fragments et, selon le produit, le vitrage et le système de pose, à améliorer la résistance à l’impact ou à retarder une tentative d’intrusion.
Aucune inviolabilité, absence d’effraction ou durée minimale de résistance n’est garantie sauf engagement technique spécifique et documenté.
Les performances opposables sont celles de la certification, du classement ou de la fiche technique expressément identifiée au devis, dans les conditions de mise en œuvre prévues par le système, notamment lorsqu’un scellement périphérique, un vitrage donné ou une méthode particulière est nécessaire.
Une référence à une norme, une classe d’essai ou un objectif de sûreté ne signifie pas, à elle seule, que l’ensemble du bâtiment est conforme à toutes les obligations réglementaires ou à un plan de sûreté tel qu’un PPMS.
ADPOSE s’engage sur le produit et le système effectivement fournis et posés tels qu’ils sont décrits au devis et dans les documents techniques associés.
Le Client vérifie les éventuelles exigences particulières de son assureur, de son bailleur ou de son autorité de sûreté.
ADPOSE fournit les fiches techniques et certificats disponibles mais ne peut garantir l’acceptation d’un dispositif par un tiers lorsqu’elle n’a pas été expressément intégrée à sa mission.
ARTICLE 17 – RÉCEPTION DES TRAVAUX ET RÉCLAMATIONS
À la fin de l’intervention, les parties procèdent autant que possible à une réception contradictoire.
Un procès-verbal, bon d’intervention ou compte rendu peut mentionner les réserves apparentes et le délai envisagé pour leur traitement.
La signature sans réserve constate l’acceptation des éléments apparents dans les conditions normales d’observation, sans priver le Client de ses droits concernant les défauts non apparents ou les garanties légales.
Pour un Client professionnel privé, lorsque son représentant ne peut être présent à la fin de l’intervention, ADPOSE peut lui adresser un compte rendu de fin de travaux.
Les réserves portant sur des défauts purement apparents doivent alors être signalées par écrit dans un délai raisonnable et, sauf circonstance particulière, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du compte rendu.
Cette stipulation ne s’applique ni au consommateur ni lorsqu’une règle impérative ou une pièce de marché public prévoit un autre régime.
Toute réclamation est adressée par écrit avec, si possible, des photographies prises dans des conditions normales et les informations permettant d’identifier le chantier.
ADPOSE doit pouvoir examiner contradictoirement le défaut avant une dépose, réparation ou intervention d’un tiers, sauf urgence de sécurité.
Une intervention d’un tiers avant constat peut affecter l’administration de la preuve mais ne supprime pas les droits légaux du Client.
ARTICLE 18 – GARANTIES LÉGALES ET GARANTIES COMMERCIALES
Les garanties légales impératives applicables ne sont pas exclues ni réduites par les présentes CGV.
Lorsqu’un contrat conclu avec un consommateur entre dans le champ de la garantie légale de conformité des biens, les droits prévus par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation s’appliquent ; lorsque le contrat est principalement une prestation de services, les garanties et responsabilités correspondantes s’appliquent selon sa qualification juridique.
Les garanties commerciales éventuellement proposées par le fabricant du film s’ajoutent aux droits légaux sans les remplacer.
Leur durée, leur champ, les conditions de pose et d’entretien, les exclusions et la procédure de réclamation sont celles du document de garantie applicable au produit posé.
ADPOSE ne promet pas une garantie commerciale plus étendue que celle expressément annoncée au devis ou par le garant.
Pour toute vente de produit sans pose à un consommateur, ADPOSE remet, en complément des présentes CGV, l’encadré réglementaire relatif aux garanties légales prévu par les articles D.211-1 et D.211-2 du Code de la consommation dans sa version en vigueur.
ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
ADPOSE répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun et de son contrat d’assurance.
Aucune clause n’exclut ni ne limite une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite, notamment en cas de dol, faute lourde, dommage corporel ou atteinte à une obligation essentielle selon les conditions prévues par la loi.
Pour les seuls Clients professionnels privés, et dans les limites admises par la loi, les préjudices indirects ou consécutifs non directement causés par l’exécution d’ADPOSE – notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image ou pénalités dues par le Client à un tiers – ne sont pas indemnisables par ADPOSE, sauf engagement exprès de sa part ou régime impératif contraire.
Cette clause ne s’applique pas aux consommateurs et ne modifie pas le régime propre aux acheteurs publics.
ADPOSE n’est pas responsable d’un défaut, dommage ou dégradation préexistant du Support, ni d’un dommage causé exclusivement par un tiers, une utilisation anormale, une modification postérieure, une caractéristique cachée non décelable ou le non-respect d’une préconisation déterminante, à condition d’établir le lien causal.
Le Client prend les mesures raisonnables permettant d’éviter l’aggravation d’un dommage et conserve les éléments utiles à son constat.
En cas de sinistre susceptible de relever de la RC professionnelle, ADPOSE peut traiter directement le dossier ou le déclarer à MMA IARD selon sa nature.
Le Client fournit les éléments nécessaires à l’instruction.
ARTICLE 20 – PERSONNEL, SOUS-TRAITANCE ET COORDINATION
ADPOSE peut exécuter la prestation avec son personnel ou recourir à des sous-traitants qualifiés, sous sa responsabilité dans la mesure prévue par la loi.
Pour un marché public, toute sous-traitance est soumise aux formalités, acceptations et agréments éventuellement requis par les pièces du marché et le Code de la commande publique.
Lorsque plusieurs entreprises interviennent sur le site, le Client ou le responsable de la coordination veille à éviter toute intervention simultanée incompatible avec la pose ou le séchage.
Après la pose, aucun tiers ne doit déposer, gratter, percer, coller ou intervenir sur le film avant la fin du délai de séchage ou sans vérification technique lorsque l’opération peut l’endommager.
ARTICLE 21 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
ADPOSE conserve la propriété des produits non incorporés jusqu’au paiement complet de leur prix.
Cette clause ne fait pas obstacle aux règles légales relatives au transfert des risques, notamment celles applicables aux consommateurs.
Pour les matériaux incorporés à un ouvrage ou indissociables après pose, les droits respectifs des parties sont appréciés conformément au droit applicable.
ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais.
Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement ; si celui-ci rend définitivement impossible l’exécution, le contrat est résolu dans les conditions légales.
Les autres empêchements qui ne constituent pas juridiquement une force majeure sont traités selon les articles relatifs à la planification, au support, à l’accès et à la modification du contrat ; ils ne sont pas automatiquement qualifiés de force majeure par les présentes CGV.
ARTICLE 23 – PHOTOGRAPHIES, PREUVE TECHNIQUE ET COMMUNICATION
ADPOSE peut prendre et conserver les photographies strictement nécessaires à la preuve de l’état initial, au suivi technique, à la réception, au service après-vente ou à la défense de ses droits.
Ces images sont utilisées uniquement pour ces finalités et conservées pendant une durée proportionnée.
Les études, calepinages, méthodes, croquis et documents techniques spécialement établis par ADPOSE restent sa propriété intellectuelle, sous réserve des droits du Client sur ses propres documents et des règles applicables aux marchés publics.
Ils ne peuvent être réutilisés pour faire exécuter la même étude ou méthode par un tiers au-delà de ce que permet la loi ou le contrat, sans accord d’ADPOSE.
Toute utilisation commerciale ou publicitaire d’images permettant d’identifier le Client, son domicile, son visage, son enseigne ou des éléments personnels fait l’objet d’une autorisation distincte, facultative et révocable pour l’avenir.
Le refus n’a aucune incidence sur le prix ou l’exécution de la prestation.
ARTICLE 24 – DONNÉES PERSONNELLES
ADPOSE traite les données nécessaires aux devis, commandes, interventions, facturation, service après-vente, recouvrement, obligations légales et gestion des litiges, sur les bases juridiques correspondantes : exécution du contrat, obligation légale ou intérêt légitime.
Les communications commerciales reposent sur le consentement ou sur une autre base légale lorsqu’elle est disponible.
Les données sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour ces finalités : prestataires techniques, comptables, assureur, conseils, fabricants ou sous-traitants concernés, dans la limite nécessaire.
Les documents comptables sont conservés pendant la durée légale ; les données contractuelles et de preuve pendant les délais de prescription utiles ; les données de prospection d’un non-client ne sont en principe pas conservées au-delà de trois ans à compter du dernier contact actif, sauf obligation ou justification particulière.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque la loi le prévoit, de portabilité, en écrivant à contact@ad-pose.com.
Il peut également saisir la CNIL.
ARTICLE 25 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après une réclamation écrite préalable adressée à ADPOSE et restée sans solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ADPOSE :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site : www.cm2c.net
La déclaration d’un litige s’effectue via le site du CM2C ou selon les modalités indiquées par le médiateur.
La médiation est gratuite pour le consommateur, hors éventuels frais de représentation ou d’expertise qu’il déciderait de supporter.
Les conditions de recevabilité et de saisine sont celles du Code de la consommation et du CM2C.
ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les parties recherchent d’abord une solution amiable.
Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.
26.1 Consommateurs et non-professionnels
Le Client peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales qui lui sont applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne lui impose exclusivement le tribunal du siège d’ADPOSE.
26.2 Acheteurs publics
Les contestations relatives à un contrat de la commande publique suivent les procédures de règlement amiable et contentieux prévues par les pièces du marché et les règles de droit public applicables.
Lorsqu’il relève de la juridiction administrative, le litige est porté devant la juridiction administrative compétente.
26.3 Litiges entre commerçants
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE – LORSQUE LES DEUX PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT RELÈVE DES TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTS DU RESSORT DU SIÈGE D’ADPOSE. CETTE CLAUSE NE S’APPLIQUE NI AUX CONSOMMATEURS, NI AUX NON-PROFESSIONNELS, NI AUX ACHETEURS PUBLICS LORSQUE LEUR RÉGIME DE COMPÉTENCE EN DISPOSE AUTREMENT.
ARTICLE 27 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONSOMMATEURS, NON-PROFESSIONNELS ET PETITS PROFESSIONNELS
Les dispositions légales impératives bénéficiant aux consommateurs ou, lorsqu’un texte le prévoit, aux non-professionnels, prévalent sur toute clause incompatible.
Les garanties légales, règles de preuve, délais de livraison ou d’exécution, droits de recours et règles relatives aux clauses abusives restent applicables selon leur champ propre.
Lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement et qu’un droit de rétractation existe, ADPOSE remet au Client les informations légales requises ainsi que le formulaire type de rétractation.
Le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation suppose, lorsque la loi l’exige, une demande expresse du Client et l’information sur ses conséquences.
Certaines règles des contrats conclus hors établissement s’appliquent également au professionnel qui emploie cinq salariés au plus lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, dans les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation.
ADPOSE applique ce régime lorsque ses conditions légales sont réunies.
ARTICLE 28 – DIVISIBILITÉ, NON-RENONCIATION ET VERSION CONTRACTUELLE
Si une stipulation est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres stipulations restent en vigueur dans la mesure où l’économie du contrat peut être maintenue.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir immédiatement d’un droit ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.
Toute modification générale des CGV ne s’applique qu’aux Commandes conclues après sa communication et son acceptation, sauf évolution légale d’application immédiate.
En cas de traduction, la version française prévaut dans les limites admises par la loi.
Sauf lorsqu’un texte ou une pièce contractuelle impose une forme particulière, un courrier électronique adressé aux coordonnées habituellement utilisées par les parties constitue un écrit pour les notifications, demandes d’accord et échanges de preuve.
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026.
